J.O. 288 du 12 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
NOR : DEVA0772164A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 portant concession d'outillage public de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur à la chambre de commerce des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1965 étendant à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce de Nice et des Alpes-Maritimes pour l'exploitation commerciale de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1966 approuvant l'avenant no 2 modifiant et complétant la clause objet du paragraphe 3 de l'article 7 du cahier des charges de la concession de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur étendue à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 approuvant l'avenant no 3 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 approuvant l'avenant no 4 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 approuvant l'avenant no 5 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, Arrêtent :
Article 1
Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 6 signé le 30 octobre 2007.Article 2
Cet avenant no 6 sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, 20, boulevard Carabacel, 06005 Nice.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,Pour la ministre et par délégation :Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier